FC Art - Termes et conditions des ventes 





Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits et services par FC ART et ses sociétés affiliées (collectivement, « FC ART ») au client.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès de FC ART. En acceptant une commande auprès de FC ART, le client marque son acceptation par les présentes conditions.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord exprès préalable par écrit.

Nos factures sont payables à 30 jours, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, FC ART se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts fixes s'élevant à 15% de la somme restant due. FC ART sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.

Si un paiement reste impayé plus de soixante (90) jours après la date d'exigibilité, FC ART se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. FC ART ne peut en aucun cas intervenir dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû au FC ART dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client. Pour les clients ayant une présence mondiale, le prix applicable est toujours basé sur l'emplacement du client avec la liste de prix la plus élevée, sauf indication contraire par écrit au moment de l'achat.

FC ART s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations en temps voulu conformément aux délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. FC ART ne pourra en aucun cas être tenu par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à FC ART par lettre recommandée adressée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.


Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie et de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à cette réclamer. Les réclamations multiples n'augmenteront pas cette limitation.


FC ART se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de l'acceptation de ces conditions.


Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit canadien.